Le processus d’examen par la FCA est double. À l’étape 1 (qui prend jusqu’à 40 jours ouvrables), la CAF dispose de 25 jours ouvrables pour examiner la transaction à compter de la date de réception d’une notification complète. Lorsque des recours sont proposés à la FCA, cette période est prolongée jusqu’à 15 jours ouvrables. À la fin de cette période, la FCA peut régler la transaction, avec ou sans recours, ou procéder à une enquête approfondie.
En l’absence de décision, la transaction est tacitement autorisée.
Quand faire appel à un régulateur ?
La phase 2 prend entre 65 et 85 jours ouvrables. Si des doutes sérieux subsistent quant à l’impact de la transaction sur la concurrence, la CAF procède à une enquête approfondie. Au cours de la phase 2, si la transaction concerne une zone réglementée, la FCA peut demander un avis non contraignant auprès du régulateur concerné (par exemple le CRE).
À la fin de la phase 2, la FCA peut soit effacer la transaction avec ou sans recours, soit interdire la transaction, apprend-on sur le site www.electricite-saintetienne.com.
Les autorisations de la FCA pour des acquisitions peuvent être soumises à des conditions.
- En outre, le gouvernement français a publié un nouveau décret n ° 2014-479 du 14 mai 2014 élargissant la liste des secteurs stratégiques,
- y compris le secteur de l’énergie, dans lequel les investissements étrangers en France nécessitent l’autorisation préalable du ministre français de l’économie conformément à Article L151-3 du Code monétaire et financier.
