STATUT SAS : quels sont les documents fournis par le président ?

Composer un dossier de création de la société par actions simplifiée est la première formalité obligatoire que les associés doivent accomplir. Pour ce faire, ils doivent fournir les documents suivants :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé

  • une copie des statuts émargés et paraphés

  • un justificatif de domiciliation

  • une attestation du dépôt du capital social

  • une copie de l'avis de constitution

  • une copie de l'acte de nomination du président.

Pour compléter le dossier, le président doit également fournir certains documents personnels, à savoir :

  • une copie d'une pièce d'identité en cours de validité
  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale
  • un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales

  • un chèque à l'ordre du greffe du tribunal pour s'acquitter des frais

Pour d'autres informations, visitez le site : www.statutssas.info

Où faut-il déposer le dossier de création ?

Le dépôt du dossier de création est synonyme de l'obtention de l'immatriculation de la société. Pour ce faire, il faudra se rendre à l'une des institutions suivantes : le centre des formalités des entreprises, la chambre des métiers ou le greffe du tribunal.