Composer un dossier de création de la société par actions simplifiée est la première formalité obligatoire que les associés doivent accomplir. Pour ce faire, ils doivent fournir les documents suivants :
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un formulaire CRFA M0 rempli et signé
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une copie des statuts émargés et paraphés
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un justificatif de domiciliation
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une attestation du dépôt du capital social
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une copie de l’avis de constitution
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une copie de l’acte de nomination du président.
Pour compléter le dossier, le président doit également fournir certains documents personnels, à savoir :
Pour d’autres informations, visitez le site : www.statutssas.info
Où faut-il déposer le dossier de création ?
Le dépôt du dossier de création est synonyme de l’obtention de l’immatriculation de la société. Pour ce faire, il faudra se rendre à l’une des institutions suivantes : le centre des formalités des entreprises, la chambre des métiers ou le greffe du tribunal.